Préambule

PalmElit SAS est une société spécialisée dans la recherche, créée en 2009, dont le siège social est situé en France. Nous sommes l’un des leaders mondiaux sur l’amélioration génétique et la distribution de semences de palmier à huile, et vendons directement ou indirectement de 50 à 70 millions de graines par an en Asie, Afrique et l'Amérique Latine. PalmElit SAS a adopté un ensemble de Valeurs qui définit son approche des activités commerciales :

-          PalmElit agit sur le long terme en se préoccupant de l'intérêt général.

-          PalmElit accompagne le développement de la culture du palmier en faveur du plus grand nombre de cultivateurs en particulier dans les pays « en développement ».

-          Le matériel végétal proposé par PalmElit est continuellement amélioré , pour le bénéfice de l’ensemble de la  filière et en réponse à ses préoccupations concrètes.

-          PalmElit développe ses activités en intégrant les notions de durabilité économique, sociale et environnementale.

-          Les partenariats de PalmElit sont transparents et équitables pour toutes les parties prenantes.

Il est fondamental pour l'intégrité, la crédibilité et le développement continu de PalmElit SAS que toutes nos activités soient entreprises de manière à soutenir des pratiques durables dans la production et la vente du matériel végétal de palmier à huile.

Tous nos partenaires doivent agir de bonne foi vers cet objectif et doivent s’engager à adhérer aux principes exposés dans ce Code. Ce Code s'applique aux entités menant des activités directement ou indirectement en lien avec PalmElit.

 Le Code de Conduite s'applique avec effet immédiat à toutes les opérations menées en propre par PalmElit ou par les entreprises dans lesquelles PalmElit détient au moins 50 % des parts ou plus. De plus, le Code de Conduite définit des conditions d’opération pour les autres partenariats commerciaux à respecter à échéances déterminées.

1.     Principes de Base

PalmElit est convaincue que l’huile de palme peut être produite de manière durable tant d’un point de vue environnemental, que social et économique, au bénéfice des différents acteurs, à tous les niveaux de la filière.

1.1.           Engagement aux Principes et Critères RSPO et standards alternatifs

PalmElit considère les principes et les critères de RSPO comme la référence la plus appropriée et la plus pratique pour promouvoir la durabilité dans notre secteur. Nous souhaitons promouvoir  l’application de ces principes auprès de nos partenaires et de nos clients.

Le Code de Conduite de PalmElit se fonde essentiellement sur l'adoption des principes et des critères de RSPO par une majorité de sociétés de la filière et pas seulement par ses partenaires et clients. PalmElit reste attentive au succès de RSPO et devra revoir sa stratégie RSE si cette certification n'est pas largement mise en vigueur. Indépendamment de cela, a minima, nous exigeons de nos partenaires d'adhérer aux principes de base suivants :

a.       Protection de la biodiversité et prévention des émissions de carbone

Pas de plantation en zone de Haute Valeur de Conservation ou sur tourbe de plus de 3 mètres de profondeur. En outre, seront encouragées les stratégies visant à limiter l’empreinte climatique telles que le développement de projets de capture de méthane comme Mécanisme de Développement Propre.

b.       Respect des droits de l'homme et des droits des communautés

Aucune infraction des droits de l'homme tels qu’exposés dans la Déclaration Universelle de L'ONU. Pas de plantation sur des terrains sujets à contestation des droits de propriété. PalmElit encourage l'utilisation du cadre FPIC, Consentement Préalable Libre et Informé, développé selon le programme « Forest Peoples ».

c.       Promotion de conditions de travail justes

Les conditions de travail doivent être en accord avec les principes de l’Organisation Internationale du Travail (ILO) : liberté d'association et droit à la négociation collective ; élimination de toutes les formes de travail obligatoire et forcé ; abolition du travail des enfants ; élimination de la discrimination sur le lieu de travail. De plus, PalmElit souhaite promouvoir des conditions de travail convenables quant aux salaires, aux heures de travail et à la sécurité sur le lieu de travail. Pour les organismes ne produisant pas, PalmElit reconnaît les cadres de certification tels que SA8000 comme référence valable.

1.2.           Prévention de la corruption

-          PalmElit ou toute entité opérant en son nom s’interdit de soudoyer ou de se laisser corrompre de n’importe quelle manière que ce soit.

-          Un dessous de table est un paiement versé en supplément d’une transaction pour faciliter ou empêcher la transaction de se faire.

-          Les paiements visant à faciliter les affaires sont strictement interdits.

-          Les cadeaux ou les dépenses de divertissement offertes ou reçues à titre commercial ne doivent pas excéder 50 €.

-          Les cadeaux aux fonctionnaires sont interdits. Les dépenses de divertissement ne doivent pas excéder 50 € par personne, ou toute limite fixée par la législation locale, même inférieure.

-          Toute forme d'opération de blanchiment d'argent est interdite.

-     Les infractions à ces dispositions doivent être rapportées à la Direction de PalmElit.

1.3.           Promotion des pratiques durables et éthiques

-          PalmElit s’efforcera, à travers ses projets de recherche, le développement de ses produits et son appui technique, à promouvoir des pratiques durables dans le secteur du palmier à huile et visera aussi à augmenter les bénéfices des petits planteurs.

-          PalmElit respectera toujours l'éthique de recherche la plus stricte, en particulier concernant les considérations bioéthiques, le respect et le partage équitable de la propriété intellectuelle.

2.      Engagements pour les Partenaires de PalmElit

Nous nous efforcerons de travailler avec des partenaires qui partagent notre vision de pratiques agricoles plus durables. Notre objectif est de voir tous nos partenaires adhérer à de telles pratiques d’ici 2020. En raison des différents types de partenaires, nous différencions les critères en fonction de notre propre sphère de responsabilité :

2.1.           Les producteurs d'huile de palme (dont les producteurs de semences)

-          Tous les partenaires relevant de la catégorie « Producteur » au sein de la RSPO doivent devenir membre de l’organisation, avant tout accord contractuel avec PalmElit.

-          Tous les partenaires de la catégorie « Producteur » doivent soumettre un planning prévisionnel de certification à RSPO dans un délai de 3 ans à compter de l’adoption de ce Code de Conduite, et doivent certifier leurs usines d’ici six ans.

Exemptions

PalmElit reconnaît que les niveaux d’engagement demandés seront coûteux et/ou impossibles à atteindre pour certains producteurs. Ceux-ci seront exempts de ces engagements, mais il leur sera demandé d’adhérer aux exigences de la section 2.2 « Exigences pour les partenaires non producteurs » :

Cas d’exemption:

-          Producteurs avec moins de 3000 hectares plantés, ou ;

-          Producteurs non propriétaires d’usine, ou ;

-          Producteurs dans des pays où aucune Interprétation Nationale RSPO n'a été approuvée.

2.2.           Partenaires non producteurs (y compris distributeurs et partenaires de recherche)

-          Tous les partenaires doivent être membres de RSPO dans la catégorie appropriée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce Code de Conduite ou du début de leur contrat

-          Tous les partenaires doivent pouvoir justifier de leur adhésion à des Standards alternatifs équivalents aux Principes et Critères RSPO ou a minima à respecter les principes de base exposés au paragraphe 1.1 de ce Code de Conduite.

2.3.           Les clients de matériel végétal

-          PalmElit encourage tous ses clients à obtenir la certification RSPO, ou à adopter les standards alternatifs au cas où la certification RSPO n’est pas possible (paragraphe 2.1).

-          PalmElit aidera les clients à appréhender et mettre en œuvre les Principes et Critères RSPO au travers d’actions propres ou en les orientant vers des consultants spécialisés.

-          A partir de 2020, PalmElit se réserve le droit de refuser de vendre à des clients non-certifiés RSPO (à l’exception des cas cités au paragraphe 2.1).

-          PalmElit refusera de vendre à d’éventuels clients / prospects qui ne pourraient pas devenir certifiés RSPO en raison de défauts relatifs au FPIC et/ou de plantation en zone de HCV (Haute Valeur de Conservation) après la date butoir de novembre 2005, ou de plantation sur tourbe de plus de 3 mètres. Cette limitation sera basée sur les déclarations volontaires des clients et entrera en vigueur un an après l'entrée en vigueur de ce Code de Conduite.

2.4.           Nouveaux actionnaires

-          Les nouveaux actionnaires seront invités à souscrire au Code de Conduite et à l’appliquer dans leurs activités.

-          Il sera attendu des nouveaux actionnaires qu’ils respectent les standards appropriés à leurs activités tel que décrit dans ce Code de Conduite

3.     Engagement positif et rupture de contrats

PalmElit est consciente du fait que ses partenaires commerciaux sont à des étapes différentes dans la mise en œuvre de pratiques durables. Nous nous engageons à soutenir l’amélioration continue de nos partenaires, et ne nous obligerons pas à rompre nos relations avec les partenaires qui démontrent leur engagement positif. Nous nous efforcerons de les soutenir dans ces efforts d’amélioration par les moyens à notre disposition.

Cependant, nous ne pouvons pas mener des activités commerciales avec des sociétés qui refusent de prendre des mesures visant à se conformer aux principes présentés dans ce Code de Conduite. Pour les nouveaux contrats, PalmElit se réservera le droit de se retirer d’un accord commercial si un partenaire s'avère être corrompu, s’il a des pratiques condamnables au plan social ou environnemental ou s’il utilise le développement de l’huile de palme à des fins de blanchiment d’argent, et s’il n'est pas disposé à rectifier et corriger efficacement ces pratiques.

4.     Zones dites de “no-go”

PalmElit créera et tiendra à jour une liste des zones exclues de nos activités en raison des conditions environnementales, sociales ou politiques extrêmes, et se réserve le droit de refuser les ventes de matériel végétal dans de telles zones. Cette liste reprendra - sans pour autant s’y limiter- la liste des pays établie par l’Union Européenne ou la France pour lesquels il existe actuellement des mesures d’embargo sur les opérations de commerce et de coopération.

5.     Gouvernance du Code de conduite

5.1.           Responsabilités

-          La surveillance d’ensemble de ce Code de Conduite est de la responsabilité du Comité de Direction de PalmElit.

-          Sa mise en œuvre, son contrôle et son développement sont de la responsabilité du Directeur Exécutif de PalmElit.

-          Chaque employé de PalmElit a des objectifs et des responsabilités clairement définis par rapport à l’adoption du Code de Conduite.

-          Les objectifs individuels de chacun sont définis de telle sorte à ne pas être en contradiction avec les engagements du Code de Conduite.

5.2.           Rapport et transparence

-          PalmElit publiera tous les deux ans un rapport sur la conformité de ses actions avec les termes de ce Code de Conduite.

-          PalmElit adressera une communication annuelle à l’attention de RSPO relatant ses avancées.

-          PalmElit se réserve le droit de demander aux partenaires qui ont signé ce Code de Conduite de produire des preuves de leur conformité.

5.3.           Plaintes et comité de révision

Dans les cas où l'application du Code de Conduite n’est pas claire, ou en cas de plainte, le Comité de Direction de PalmElit nommera un comité d’examen pour évaluer le problème. Les plaintes doivent être adressées à la personne ressource de PalmElit pour la RSE qui les rapportera au Comité de suivi désigné par le Comité de Direction de PalmElit. Le Comité de suivi sera constitué d’employés de PalmElit, du Cirad, et de spécialiste externe approprié, selon le cas.

5.4.           Documents de référence

Ce Code de Conduite définit la direction d’ensemble des engagements et des exigences de PalmElit. Dans certains domaines, PalmElit devra être attentive aux préoccupations des acteurs et définira plus précisément l’application et la mise en œuvre du Code de Conduite. Par exemple, la liste des zones dites de « no-go » décrite en paragraphe 4 sera mise à jour quand ce sera nécessaire et rendue disponible aux acteurs concernés.

5.5.           Entrée en vigueur et révision du Code de Conduite

-          Ce Code de Conduite entrera en vigueur sur adoption et accord officiel du Comité de Direction de PalmElit SAS.

-          Ce Code de Conduite sera révisé par le Comité de Direction de PalmElit au moins tous les deux ans.

-     La révision du Code de Conduite sera faite après consultation des acteurs intéressés par l’activité de  PalmElit.